Conditions générales de location

Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation directe et à distance de services proposés par notre établissement dénommé "JADEN KREYOL Guest House", dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé indiquées dans le document de confirmation de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation directe et à distance accessible par le biais de notre site web " www.jadenkreyol.eu ", notre page Facebook "jadenkreyolguesthouse" ou tout autre canal dirigeant vers la dite plateforme de réservation directe et à distance pour la maison d'hôtes "Jaden Kreyol ". 
Les réservations faites par le biais de distributeurs intermédiaires (Abritel - Homeaway, Trip Advisor, France Voyages...) peuvent faire l'objet de conditions de vente et tarifaires différentes, indiquées par lesdits distributeurs sur leur plateforme de réservation.

2. Réservation

Choix des services
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, en Euros, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le paiement à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement.

3. Paiement
 
Garantie de paiement
Le client garantit sa réservation en communiquant ses coordonnées bancaires par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.
La carte bancaire n’est pas débitée, sauf pour régler votre acompte si tel est votre choix –voir rubrique « Acompte », ou si vous annulez votre réservation. Dans ce dernier cas, la carte de crédit donnée en garantie sera utilisée afin de pouvoir appliquer les conditions d’annulation stipulées dans votre réservation, et effectuer les éventuels remboursements ou prélèvements induits.
Il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service. Le client doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. 
 
L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement.
 
Acompte
Un acompte de 25% du montant total du séjour est demandé à la réservation pour garantir la fourniture du logement au client. 
L’acompte peut être réglé :
·       Par carte bancaire
·       Par virement bancaire
·       Par chèque bancaire
 
Vous pouvez indiquer dans le commentaire de votre réservation par quel mode de paiement vous souhaitez régler votre acompte. Vous recevrez les indications complémentaires pour effectuer votre paiement en fonction de votre choix.
Sans aucune indication de votre part, ou si vous choisissez de payer le montant de l’acompte par carte bancaire, ce dernier sera prélevé dans un délai de 48 heures sur la carte bancaire dont vous avez saisi les coordonnées (par cryptage SSL) à titre de garantie.
 
Solde
Le solde du montant du séjour peut être réglé :
·       Sur place, par carte bancaire ou en espèces.
·       14 jours avant l’arrivée, par virement bancaire ou par chèque bancaire

4. Annulation ou modification du fait du client
 
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.
La confirmation de réservation stipule les conditions applicables en cas d’annulation. Celles-ci peuvent prévoir des frais variables en fonction de la date de la demande d’annulation et du tarif réservé. L'acompte versé lors de la réservation pourra faire l’objet d’un remboursement total, partiel ou nul, conformément aux conditions d'annulation s'appliquant au tarif réservé mentionné dans la confirmation.
Le montant d’une réservation non annulable est dû intégralement en cas d’annulation.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, la demande d’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, par courrier postal ou électronique, la date de l’envoi faisant foi.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord de l’établissement.
Il vous est possible de souscrire une assurance annulation auprès d’un assureur de votre choix, ou de vérifier auprès de votre établissement bancaire les conditions des éventuelles assurances-voyage incluses avec votre carte de crédit.
En cas de force majeure défini par la loi (décès, accident ou maladie nécessitant hospitalisation du locataire, catastrophe naturelle sur le lieu de destination...), les parties pourront faire jouer les éventuelles assurances contractées pour permettre le remboursement total ou partiel des sommes perdues. Voir aussi rubrique «Force majeure».
 
5. Obligations règlementaires – Responsabilités - Litiges

Caution, état des lieux
Un dépôt de garantie – ou caution – de 300,00 € sera demandé au locataire à l’entrée dans les lieux. Cette somme, répondra à la perte ou aux dégâts occasionnés aux objets, mobilier, linge ou autres. Elle sera restituée après état des lieux de sortie, minorée du coût éventuel des réparations ou de remplacement, sur présentation de justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de 8 jours. 
Toute perte ou dégât donnera d'abord lieu à un arrangement amiable (réparation, remplacement par le locataire si possible...). 
Il est convenu qu’un état des lieux loués (mobilier, matériel, linge...) pourra être effectué en début et fin de séjour. A défaut, les parties s'engagent à se comporter « en bon père de famille » et à signaler tout dysfonctionnement ou dégradation du logement et de ses équipements avant, pendant et à la fin du séjour. 

Capacité d'accueil – Visiteurs
La location est valable pour le nombre de personnes stipulées dans la réservation et dormant surplace. Les locataires peuvent recevoir librement d’autres personnes en cours de séjour, à condition que celles-ci ne dorment pas surplace. Le cas échéant, un surcoût de 15,00 € par personne supplémentaire et par nuit sera facturé au prorata des nuits passées. Le propriétaire fournit alors le linge de maison. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité maximale de couchage, le propriétaire se réserve le droit de refuser la nuitée aux personnes supplémentaires.
 
Assurances 
Le propriétaire a souscrit une assurance auprès de la compagnie MAAF pour tous dommages pouvant être subis par le locataire durant son séjour dans les lieux loués (contrat n°97149858 M 001 MVP).
Le locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature auprès de son assureur avant son départ (extension du contrat multirisques habitation) pour le couvrir des dégâts qu'il pourrait occasionner au cours de son séjour au logement loué. A défaut d’assurance villégiature, un sinistre responsable ou un acte de vandalisme occasionné par le client entrainera, outre la conservation de la caution, le remboursement intégral du montant des dégâts par le client.
 
Réglementation et règles de conduite liées à l’hébergement de personnes
En application de la réglementation en vigueur en France, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. Le client accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement s’il lui a été remis ou s’il est affiché de manière visible dans l’établissement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.

Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement « Jaden Kreyol », elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi Française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.